법적으로 의무 가입해야 하는 "필수" 보충 연금 :보충연금 급여 부담분 고용주가 부담 하기 IV

보충연금 급여 분담금  (고용주) 부담 하기

La prise en charge de la cotisation salariale de retraite complémentaire

08/09/2015

법적으로 의무가입대상인 보충 연금 제도 (간부사원 보충연금-일반사원보충연금(Agirc-Arrco), 공익 단체 및 국가 비정규 직 요원의 보충 연금 제도(Ircantec), 민간 항공 승무원의 연금 기금(CRPNAC), 공인회계사 보충 연금(Cavec), 변호사 보충 연금(CNBF) ......)을 재정 지원하는 고용주의 임금 분담금 기여는 간부사원 보충 연금(agirc) 과 일반사원 보충 연금(Arrco)를 제외한 사회보장 일반기여 분(CSG), -사회보장 적자 기여 분(CRDS), 사회 보장 분담금 및 기타 소위 조정된 분담금 계산 기준에 포함되는 이점이 있습니다.

구체적으로, 고용주의 기여분이 법으로 정해진 고용주 지분을 초과할 때, 불입금을 납부 해 야 합니다.

그러나 예외가 있습니다

« 가족 » 휴가로 노동 계약 일시 중지

다음 각호의 사유로 노동 계약이 중지 되었을 때, 단체 협약으로 결정된 조건으로 지급된, 보충 연금의 급여 불입금의 고용주 부담 불입금이 면제 됩니다.

• 부모 교육 휴가

• 가족 연대 휴가

• 가족 지원 휴가

• 또는 장애, 사고, 아픈 자녀 돌봄이  한 부모 결근 휴가

 

이러한 면제는 휴가 개시일로부터 처음 6개월간 (고용주) 부담에 적용됩니다.

 

이 경우, 부담금과 급여 불입금액은 사회 보장 정액 세율을 적용됩니다.

파트 타임 근무 셀러리 멘

고용주는,  정상 근무 시간 기준 불입금으로, 파트 타임 고용 하는 경우,  납부 하는 기본 고령 보험 급여 분담금을 부담 할 수 있습니다. 여기에는   분담금이 면제됩니다.

사회보장 고령 보험 분담금은 정상 근무 보수를 기준으로 계산 되는 셀러리멘은

간부사원 보충연금 공단과 일반사원 보충 연금 공단으로 부 터, 동일한 기준으로 계산된 연금 점수를 취득하게 됩니다.

.(국토 경제 기여금을 포함한) 보충 연금 분담금은 셀러리멘이 정상 근무로 수령하는 보수를 기준으로 부과됩니다.

고용주가 간부사원 보충연금-일반사원 보충연금(Agirc-Arrco) 분담금 유지에 연계된 보충 연금 분담금의 셀러리멘 지분의 추가 부분을 부담 한다면, 고용주 부담 분은:

• 사회보장 일반 기여금-사회보장 적자 기여금(CSG=-CDRS)과 사회 보장 분담금 계산 기준에서 제외됩니다.

• 사화 보장 정액제가 부과됩니다.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.

Ircantec :

Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Il s’ajoute au régime de base de la Sécurité sociale. Le régime fonctionne à la fois sur un principe de répartition et sur un mécanisme de régime par points.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.

Cavec :

Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CET :

Compte épargne temps. Dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est mis en place par l’employeur.

어떻게 신고하는지?

•  
• CTP 288 : VIEILLESSE TEMPS PARTIEL OU MAYOTTE

주요 법령 (Principaux textes)

• 제 엘 241-3-2조5항: 사회 보장 법

Article L242-1 al. 5 code de la Sécurité sociale

• 사회 보장 법: 제 엘 241-3-2조

Article L241-3-2 code de la Sécurité sociale

• 사회 보장 법 제 엘 137-15조

Article L137-15 code de la Sécurité sociale

• 회람 제 디55/5비/2009/31( 2009년 01월30일 자)

Circulaire n° DSS/5B/2009/31 30/01/2009

(계속)

번역자 주:

la retraite de base: 기본 연금

URSSAF: Union de Recouvrement de la sécurité sociale et d’allocation familial: 가족 수당 및 사회보장세 징수 대행 연맹

CGSS:Caisse générale de la Sécurité sociale: 사회 보장 일반 총 기금

Arrco (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) : 직원 보충 연금 또는 Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) 간부사원 보충 연금은 사회 보장 당국에 불입한 기본연금을 보완 합니다.

la cotisation d’assurance vieillesse 고령 보험 불입금

experts-comptables : 공인 회계사

avocats : 변호사

fidélisation [ fidelizɑsjɔ̃ ] 듣기여성명사 단골 손님으로 만들기 동아 출판 프라임 불한사전

Apec: Association pour l'emploi des cadres,: 간부사원 고용 협회

en application de qc 듣기 단어장 저장 …을 적용하여,…에 준거하여 동아 출판 프라임 불한사전

au titre de 듣기…의 요청에 의해 동아 출판 프라임 불한사전

도수제 [ 度數制 ] 단어장 저장 système de taux d'appel. 민중 서림

la garantie minimale de points (GMP), 최저 점수 보장

la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), 잠정 특별 기여금

la cotisation à l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Arrco et de l’Agirc (AGFF).

일반사원 보충 연금 및 간부 사원 보충 연금 조달 자금 관리 협회 분담금 (AGFF)

prise en charge d'un assuré par la Sécurité sociale사회보장에 의해 피보험자가 받는 환급[환불]

프랑임 불한사전 ⓒ 동아 출판

CET : contribution économique territorial 국토 경제 기여금

Source:

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-retraites/la-retraite-complementaire-legal.html

 

출처 www.service-public.fr

 번 역: 서 봉paniervert@hanmail.net

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