부동산 아쟝스 수수료 지급.
질의) 부동산 아쟝스 커미션을 지급하는 시기는?
답) 1970년 1월2일 법 제 6조와 1972년 칙령 제 73조에 의거, 다음의 3가지 조건이 구비 되어 야 한다.
l 부동산 중개인은 커미션 금액이 명시된 거래 위임장(Mandat)이 있어 야 한다. 매도자 또는 매입자가 부담하든지, 매입자/매도자 공동 부담을 할 수도 있다. 부동산 커미션 조항은 가계약과 정식 계약서에 명기 되어 야한 다.
l 중개인은 거래에 실질적으로 가담하여 야한 다
l 거래는 최종 확정적이어야 한다. 더 정확히 말한다면, 최종 매매 계약서가 서명 후에 커미션을 받 을 수 있다,
l (하단 불어 원문 참조)
Q :A quel moment le paiement de la commission de l’agent immobilier doit-il s’effectuer ? (P.E. Reims)
R : Selon l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 73 du décret de 1972, trois conditions doivent être réunies :
l L’agent doit être en possession d’un mandat signé de son client précisant notamment le montant de la commission et qui, de l’acheteur et/ou du vendeur, doit la régler. Ces mentions doivent être aussi écrites dans l’avant –contrat ou le contrat définitif.
l L’agent doit avoir réellement contribué à la conclusion de l’opération.
l La vente doit être ferme et définitive, plus précisément, la commission sera perçue après la signature de l’acte de vente.
( le parisien : courrier-vos droits)
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